A PROPOS DU PERMIS PROBATOIRE

Depuis le 1er mars 2004 le permis de conduire probatoire est entré en vigueur (L223-1 à L223-8 et R223-1 et suivants du code de la route).

Il s'agit d'un événement qui marque un tournant dans la sécurité et l'éducation routières. Avec cette réforme le permis de conduire perd complètement son aspect définitif. Les jeunes conducteurs ne sont pas les seuls concernés par le permis probatoire, contrairement à ce que beaucoup de personnes semblent penser.

Tous les conducteurs sont concernés :

Bien sûr le permis probatoire concerne au premier chef les conducteurs novices qui sont souvent des jeunes surexposés aux risques routiers. Mais il concerne aussi tous les autres conducteurs lorsque suite à des infractions leur permis est invalidé ou a fait l'objet d'une annulation judiciaire lorsqu'ils sollicitent un nouveau titre. Le nouveau permis qu'ils obtiennent est un permis probatoire, et comme la réglementation ne leur permet pas de suivre l'apprentissage anticipé de la conduite, la durée de la période probatoire est de 3 ans.

Principe :

Les conducteurs novices ou ceux qui ont dû repasser le permis se voient attribuer un permis fragilisé puisque affecté d'un capital de seulement 6 points durant 3 ans, cette durée étant ramenée à 2 ans pour ceux qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Cette dernière disposition ne concerne que les conducteurs novices, l'AAC étant impossible après une annulation ou une invalidation. Le barème de retrait de points étant identique pour tous, les titulaires d'un permis probatoire doivent veiller à respecter scrupuleusement les règles du code de la route s'ils veulent conserver leur droit de conduire. Par exemple pour une alcoolémie contraventionnelle (entre 0,50g/litre sans atteindre 0,80g/l) 6 points sont enlevés ce qui aboutit à une invalidation

A l'issue de la période probatoire, lorsque le conducteur n'a pas perdu de points, son capital passe à 12. Dans le cas contraire il garde le même capital et ne sera crédité des 12 points qu'après une période 3 ans sans retrait. Exemple : suite à un retrait de 3 points pour une infraction au port de la ceinture survenue un mois avant la fin de la période probatoire, le conducteur sort de cette période avec un capital de 3 points sur son permis. Il lui faudra attendre 3 ans sans retrait de points pour que son permis soit crédité de 12 points.

Lorsque le permis atteint un solde nul, il est invalidé pour une période de 6 mois. Si une autre perte totale de points intervient dans un délai de moins de 5 ans, la durée d'invalidation est portée à un an.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Ces stages de 16 heures sur deux journées consécutives qui sont proposés depuis 1992 par des organismes agréés permettent de récupérer 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Avant le 1er mars 2004 ils ne permettaient qu'une récupération partielle puisque à l'issue d'une formation le total de points ne pouvait excéder 11. Aujourd'hui il est possible de reconstituer l'intégralité du capital (6 points durant la période probatoire, 12 ensuite).

Les conducteurs commettant une infraction passible d'un retrait de 3 points ou plus durant la période probatoire doivent suivre obligatoirement un de ces stages dans les quatre mois suivant la condamnation. A ce propos il faut noter que la disposition qui pénalisait les conducteurs novices en leur infligeant un retrait de 3 points pour un excès de vitesse inférieur à 40 km/h a disparu. Aujourd'hui ils bénéficient de la même progressivité que les autres conducteurs (1 point si l'excès est inférieur à 20 Km/h ; 2 points entre 20 et inférieur à 30 Km/h ; 3 points entre 30 et inférieur à 40 Km/h).

Si ce stage est effectué pendant la période probatoire le capital-points plafonnera à 6 points. Si la condamnation intervient dans les mois précédant la fin de la période probatoire permettant ainsi le suivi d'un stage en dehors de cette période, le conducteur se verra créditer de 4 points, ce qui pourrait amener son solde à 7 points.

Incidence sur l'activité des formateurs :

Toutes ces nouvelles dispositions devraient accroître l'activité des formateurs BAFM et psychologues habilités dans ce domaine. Le BAFM dont l'intitulé du diplôme fait penser qu'il est destiné essentiellement à la formation des enseignants devrait faire l'objet dans un futur proche d'une refonte complète. Les activités autres que celle pour laquelle il avait été initialement créé en 1972 sont en effet de plus en plus nombreuses, celle concernant l'animation des stages de sensibilisation prenant beaucoup d'importance. D'autant que la loi de juin 2003 prévoit également la possibilité pour les juges de prononcer à titre de peine complémentaire un stage de sécurité routière d'une durée de un à cinq jours. Des expérimentations ont lieu en ce moment pour la mise en place de ce type de stages.

www.equipement.gouv.fr