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Extinction du BAFM à l’issue de la session 2019

legifrance.gouv.fr

L’arrêté du 7 février 2019 modifiant l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur prévoit la dernière session du BAFM en 2019 et prend en compte l’extinction du BAFM qui sera remplacé par une nouvelle certification en 2020.

Extinction du BAFM à l’issue de la session 20192019-02-14T15:11:44+02:00

Décret du 14/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros

legifrance.gouv.fr

Les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Entrée en vigueur du décret : 01/01/2019.

Décret du 14/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros2018-12-27T18:38:07+02:00

Avis aux apprentis conducteurs

L’EFCASER recherche des « élèves-test »

enseignants de la conduite AUTO ECOLE

Afin de préparer ses stagiaires à leur futur métier de formateur d’enseignants de la conduite, l’EFCASER recherche des « élèves-test ».

Ces apprentis conducteurs bénéficieront de leçons de conduite gratuites.

  • Avantage : Acquérir plus de pratique au volant.

  • Conditions : Etre en cours de formation au permis de conduire B et se présenter muni de son livret d’apprentissage.

Avis aux apprentis conducteurs2018-12-13T16:00:51+02:00

Titre professionnel ECSR – Ouverture de la formation EFCASER

efcaser - cours

Titre Professionnel Enseignant(e) de la Conduite et de la Sécurité Routière

Nous vous informons de l’ouverture de notre formation certifiante TP Enseignant(e) de la Conduite et de la Sécurité Routière, niveau III (Bac +2).

Cette formation est destinée aux titulaires d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité et non affecté par la durée probatoire.

Elle se déroule sur 10 mois avec 910 heures de formation en centre et 280 heures d’immersion en entreprise (du 13 mai 2019 au 28 février 2020).

Titre professionnel ECSR – Ouverture de la formation EFCASER2018-12-27T18:34:18+02:00

Formation initiale et continue des Inspecteurs du Permis de Conduire

L’arrêté du 02 août 2018 abroge l’arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d’obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Il fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il précise les conditions de délivrance de leurs qualifications professionnelles.

Lire l’arrêté.

Formation initiale et continue des Inspecteurs du Permis de Conduire2018-12-27T18:39:11+02:00

Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Étape 1 : Création du label

L’adhésion au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » (gratuit) n’est pas obligatoire, elle présente toutefois les intérêts suivants :

  • l’autorisation de dispenser les formations B 96, Code 78, et les futures formations post-permis à destination des conducteurs novices volontaires afin de les sensibiliser aux dangers de la route,
  • l’exclusivité de proposer le « permis à un euro par jour »,
  • le référencement de l’école sur le site internet de la Délégation à la Sécurité Routière,
  • l’autorisation de dispenser la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route (réduction de la durée probatoire des premiers permis de conduire). À noter que Monsieur Emmanuel Barbe, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, a annoncé le 07/11/2018 le report de la mise en oeuvre de cette formation post-permis.

Étape 2 : Recentrage du périmètre de la garantie financière sur les formations « grand public »

L’arrêté du 12/11/2018 vient modifier l’arrêté portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

En effet, l’un des critères à remplir pour obtenir ce label portait sur l’obligation de souscrire un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement qui couvre l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. Or, cette garantie n’est pas nécessaire dans le cadre des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, E, D1, D1E, D et DE puisque les auto-écoles perçoivent le paiement à l’issue de la formation.

L’arrêté du 12/11/2018 recentre donc le périmètre de la garantie financière sur les autres formations (dites « grand public ») et fixe à 30% le taux du chiffre d’affaires TTC qui entre dans le calcul de la garantie.

Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite »2018-12-27T18:50:35+02:00

Décret du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière

legifrance.gouv.fr

Mise en oeuvre des mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 09/01/2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière.

Le décret n° 2018-795 du 17/09/2018 :

  • étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d’assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ;
  • il permet au préfet de département de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique à l’encontre d’un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
  • il crée une peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pour les cas de contravention de conduite sous l’influence de l’alcool ;
  • en application de l’article L. 225-5 du code de la route, il définit les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
  • il instaure une sanction pour le transport d’occupants en surnombre dans un véhicule ;
  • il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s’écarter à leur approche ;
  • il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.
Décret du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière2018-12-27T18:48:22+02:00