Décret sur legifrance

Report de la mise en œuvre de la formation complémentaire (L.223-1 du code de la route)

Selon le décret du 03/08/2018, à compter du 01/01/2019 les titulaires d’un premier permis de conduire devaient pouvoir en réduire la durée probatoire en suivant une formation complémentaire et à condition de ne commettre durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

  • Objectif de la formation complémentaire : Renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.
  • Durée : un jour (entre le 6ème et le 12ème mois suivant l’obtention du permis de conduire).

La formation devait être dispensée dans un établissement agréé doté du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (ou équivalence) par un enseignant qui aurait suivi préalablement une formation spécifique.
En fin de stage, une attestation de suivi devait être délivrée au conducteur et un exemplaire transmis au Préfet du département.

Le 07 novembre 2018 : Emmanuel Barbe (Délégué Interministériel à la Sécurité Routière) annonce le report de la mise en oeuvre de cette formation post-permis.