Épreuves écrites d’admissibilité

  • Note de synthèse : Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur un sujet d’ordre général permettant de vérifier l’aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages. Durée 3h00 – Coefficient 2.

  • Réponse à une série de questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et la sécurité routière. Durée 1h30 – Coefficient 1.

Épreuves orales d’admission

  • Conversation avec le jury : L’épreuve débute par une présentation, d’une durée maximale de 5 minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation. Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l’aptitude du candidat à se présenter et à s’exprimer clairement, à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l’éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité  à exercer les fonctions normalement dévolues aux IPCSR. Durée 30 minutes – Coefficient 4.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves après application des coefficients. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves comptant pour l’admissibilité ou pour l’admission est éliminatoire.

Conditions d’admission à concourir

Informations extraites du « guide inscription » consultable sur https://www.interieur.gouv.fr

Les concours externe et interne pour l’accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe sont ouverts aux candidats des deux sexes âgés de 23 ans au moins au 1er janvier de l’année du concours remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l’Etat :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • jouir de ses droits civiques (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
  • se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • se trouver en position régulière au regard du Code du service national (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
  • LE CONCOURS EXTERNE est ouvert aux candidats :

    Titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes (1).

    Les candidats doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.

    Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.

    La condition de diplôme peut être supprimée pour :

    • les mères et pères d’au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours en application de l’art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille)
    • les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste fixée chaque année par la commission nationale du sport de haut niveau (art. 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives).

    (1) Les candidats ne possédant pas un des titres ou diplômes requis mais pouvant justifier d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes peuvent demander l’équivalence de leur activité professionnelle (cf. annexe 6) au vu des dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation pris en application de l’article 6 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique :

    « Art. 6. – Toute personne qui justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.

    La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

    Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’expérience requise ».

  • LE CONCOURS INTERNE est ouvert aux agents en activité, en détachement ou en congé parental :

    Fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

    Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 (*) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

    La condition « en fonctions à la date de clôture des inscriptions » n’est pas opposable aux ressortissants communautaires.

    Les candidats doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité.

    Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l’année du concours.

    Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.

    (*) Art. 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

    « La présente loi s’applique aux fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. ».