Étape 1 : Création du label

L’adhésion au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » (gratuit) n’est pas obligatoire, elle présente toutefois les intérêts suivants :

  • l’autorisation de dispenser les formations B 96, Code 78, et les futures formations post-permis à destination des conducteurs novices volontaires afin de les sensibiliser aux dangers de la route,
  • l’exclusivité de proposer le « permis à un euro par jour »,
  • le référencement de l’école sur le site internet de la Délégation à la Sécurité Routière,
  • l’autorisation de dispenser la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route (réduction de la durée probatoire des premiers permis de conduire). À noter que Monsieur Emmanuel Barbe, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, a annoncé le 07/11/2018 le report de la mise en oeuvre de cette formation post-permis.
Lire l’arrêté du 26/02/2018 portant création du label

Étape 2 : Recentrage du périmètre de la garantie financière sur les formations « grand public »

L’arrêté du 12/11/2018 vient modifier l’arrêté portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

En effet, l’un des critères à remplir pour obtenir ce label portait sur l’obligation de souscrire un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement qui couvre l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. Or, cette garantie n’est pas nécessaire dans le cadre des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, E, D1, D1E, D et DE puisque les auto-écoles perçoivent le paiement à l’issue de la formation.

L’arrêté du 12/11/2018 recentre donc le périmètre de la garantie financière sur les autres formations (dites « grand public ») et fixe à 30% le taux du chiffre d’affaires TTC qui entre dans le calcul de la garantie.

Lire l’arrêté du 12/11/2018 modifiant l’arrêté du 26/02/2018